CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE DES SERVICES par SENTIERS CANINS

 

ARTICLE 1 : GENERALITES

1.1 Les présentes Conditions générales de vente (« Conditions générales » ou « Contrat ») sont applicables entre :

D’une part Caroline PRUD’HOMME exerçant une activité d’éducateur canin et comportementaliste canin et félin, en qualité d’Entrepreneur individuel (sous le statut de Micro-Entreprise) domiciliée au 75 chemin des Anémones 13012 Marseille (ci-après “ SENTIERS CANINS”), immatriculée sous le numéro SIRET 98007788700019, éditeur du Site SENTIERS CANINS accessible à l’URL https://www.sentierscanins.fr/ ou toute URL qui viendrait s’y substituer (ci-après le « Site »)

Ci-après dénommée le « Prestataire »

Et D’autre part toute personne physique majeure agissant pour ses besoins privés (ci-après le(s) « Client(s) ») souhaitant bénéficier des prestations de services (« Service(s) ») proposés à la vente par SENTIERS CANINS.

Ci-après dénommée le « Bénéficiaire » ou le « Client »

Les Parties sont ci-après individuellement désignées par la « Partie » et collectivement désignées par les « Parties ».

Les Parties conviennent que leurs relations sont régies exclusivement par les présentes Conditions générales, lesquelles sont expressément acceptées par le Client.

Toute utilisation des Services de SENTIERS CANINS est soumise aux présentes Conditions générales.

Le Client est informé que les présentes Conditions générale de vente s’appliquent dès lors que celui-ci a convenu d’un rendez-vous avec SENTIERS CANIN.

Ces conditions peuvent faire l’objet de modifications, dès lors, il est entendu que toute mise à jour des présentes entre en vigueur dès publication de la version mise à jour sur le Site.

1.2. Les termes et expressions suivants ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné ci-dessous s’ils apparaissent avec leur première lettre en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel dans le présent Contrat :

« Animal » : désigne l’animal de compagnie du Client, il est précisé que les Services fournis par SENTIERS CANINS sont destinés aux espèces chien et chat, sauf indication contraire de SENTIERS CANINS.

« Client » : désigne tout Client visé à l’article 1 des Conditions générales et satisfaisant aux conditions prévues aux présentes.

« Données personnelles » : a la définition qui est prévue par la Réglementation relative à la protection des données personnelles.

« Force majeure » : a le sens qui lui est donné par les dispositions de l’article 1218 du Code civil.

« Réglementation relative à la protection des données personnelles » : désigne les dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et toute disposition législative et/ou règlementaire s’y substituant.

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ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DE SENTIERS CANINS

SENTIERS CANINS, s’engage à proposer à sa clientèle des méthodes d’éducation bienveillantes et positives dans le respect de l’intégrité physique et psychique de l’animal. Caroline PRUD’HOMME est titulaire de l’ACACED n°2022/3c81-42ad.

SENTIERS CANIN peut être joint par téléphone au TELEPHONE0671044270 du lundi au vendredi de 9h à 18h et le samedi de 10h à 13h (hors jours fériés et chômés), par email à l’adresse suivante : sentierscanins@gmail.com ou encore par courrier postal à l’adresse suivante : Madame Caroline PRUD’HOMME (SENTIERS CANINS) - 75 Chemin des Anémones 13012 Marseille.

SENTIERS CANINS est tenu à un objectif de mise en œuvre de moyens, et non de résultats, néanmoins le Prestataire mettra tout en œuvre pour atteindre au mieux l’objectif déterminé avec le client.

De ce fait, le client ne peut exiger de résultats de la part de SENTIERS CANINS. Les résultats sont étroitement liés à l’implication du propriétaire à mettre en application le programme énoncé par SENTIERS CANINS. Ces résultats sont aussi liés aux propres réactions de l’animal, dont on ne peut prévoir avec certitude les comportements.

La mesure de l’efficacité des Services de SENTIERS CANINS est subjective et peut différer en fonction des personnes. Aussi, une fois le Service réalisé dans les conditions prévues aux présentes, toute réclamation ne saurait donner lieu à un quelconque remboursement total ou partiel de la prestation de service.

Toute démarche et action décidée par le client, sans l’aval express de SENTIERS CANINS, relève de la seule responsabilité du Client. SENTIERS CANINS ne saurait être, en aucune condition, considérée comme responsable de tout incident / accident, survenant au cours, ou postérieurement, à la période contractuelle

Les Services proposés sont uniquement liés au bien-être des animaux et à la relation de l’Homme avec l’animal et ne sauraient s’apparenter à des conseils médicaux. Ils ne remplacent en aucun cas l’avis ou la consultation d’un vétérinaire ou tout autre professionnel de santé animale. Aucun diagnostic n’est posé, aucune prescription ou délivrance de médicaments ne sont réalisés. SENTIERS CANINS n’est pas un professionnel de santé.

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ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client déclare être majeur ou mineur émancipé et doté de la capacité juridique à contracter.

Le Client déclare être l’unique propriétaire de l’Animal objet des présents Services OU avoir l’autorisation écrite et préalable du copropriétaire de l’Animal avant toute passation de Commande.

Le Client s’engage à mettre à disposition de l’Éducateur tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

Lors des séances, le Client doit tenir en laisse son chien, sauf indication contraire de SENTIERS CANINS. Aucune forme de violence verbale, psychologique ou physique ne sera tolérée à l’égard de l’animal.

Dans le cadre des Services, le client est responsable des dommages causés par l’animal sur lui-même ou sur autrui. En cas de morsure, le propriétaire de l’animal mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires et prendre en charge, par son assurance ou non, les frais entraînés par l’accident.

Conformément à la législation en vigueur, l’animal est identifié par tatouage ou puce électronique. Le Client s’engage à mettre à disposition de SENTIERS CANINS les informations d’identification.

Par ailleurs l’animal doit être valablement vacciné contre les principales maladies contagieuses, à savoir :

Pour les chiens : CHP au minimum tous les 3 ans ou certificat d’immunité

Pour les chats : TCL annuel ou certificat d’immunité

Les animaux devront correctement déparasités ; le propriétaire doit pouvoir justifier que son animal a passé une visite médicale chez un vétérinaire depuis moins de 1 an. Le Client s’engage à mettre à disposition de SENTIERS CANINS les justificatifs de vaccination et de contrôle vétérinaire.

Les animaux atteints de maladie contagieuse ne sont pas admis avant complète guérison.

Les chiennes ayant leurs chaleurs ne seront pas admises en séances ou balades collectives. SENTIERS CANINS se réserve le droit de reporter toute séance dans le cadre des chaleurs de la chienne du Client.

Si SENTIERS CANINS juge que l’état de santé (physique ou psychique) du chien constitue un risque dans le cadre d’une prestation de Services, il en avertit le propriétaire et suspend la participation aux Séances jusqu’à l’obtention d’un certificat d’aptitude délivré par un vétérinaire.

Chiens de 1ère et 2ème catégorie :

SENTIERS CANINS est assuré pour les chiens de ces catégories auprès de la compagnie AXA ASSURANCES en vertu du contrat n°3323591804

Cependant il se réserve le droit de ne pas prendre en charge le chien s’il estime que le comportement de ce dernier est à risque.

Afin de s’assurer que la situation du chien est en règle, le Client devra fournir, préalablement à toute prestation :

• Le carnet de santé avec le vaccin antirabique à jour

• L’attestation d’aptitude à la détention d’un chien de catégorie

• L’attestation d’assurance

• L’évaluation comportementale du chien

• Un certificat vétérinaire de stérilisation du chien pour la 1ère catégorie

Les séances d’éducation ne pourront pas se faire dans les lieux publics du fait des obligations et des interdictions légales liées à la possession de ces catégories.

Pour les chiens de catégorie 1 et 2 et les chiens jugés dangereux et agressifs par SENTIERS CANINS, le port de la muselière sera obligatoire pour des raisons de sécurité. En cas de refus du Client, SENTIERS CANINS sera en droit de ne pas réaliser la prestation, dont le paiement restera du.

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ARTICLE 4. SERVICES ET CONDITIONS D’EXECUTION DES PRESTATIONS DE SERVICES

Les Services réalisés en présentiel sont fournis au domicile du client ou en extérieur.

Les Services réalisés à distance peuvent être fournis quel que soit le pays de domiciliation du Client, étant précisé que les échanges entre les Parties se font uniquement en langue française (aucune traduction ne saurait être réalisée).

SENTIERS CANINS propose des services d’éducation, de rééducation, de conseil, de prévention et de résolution de problématiques comportementales chez les chiens et les chats. Elle intervient en tant que comportementaliste et éducateur dans le but de guider ses clients dans le relationnel et les apprentissages de leur animal de compagnie. Elle propose aussi des balades collectives, des ateliers de prévention à la morsure de chien et des ateliers PECCRAM (Programmes d’Education à la Connaissance du Chien et au Risque d’Accident par Morsure).

SENTIERS CANINS propose à ses Clients des prestations de service, lesquelles sont détaillées sur le Site.

4.1. Modalités de réalisation des Services

Le nombre de séances pour chaque type de prestation sera déterminé par des dispositions particulières à convenir entre SENTIERS CANINS et le Client. Pour toute souscription à des séances d’éducation, un bilan comportemental devra être préalablement effectué.

La commande de prestation de services est considérée comme définitive dès la réception par SENTIERS CANINS du devis ou du contrat signé par le Client. La commande transmise à SENTIERS CANINS est irrévocable pour le Client, sauf acceptation écrite de SENTIERS CANINS.

Toutefois, SENTIERS CANINS se réserve tout droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Toute nouvelle fourniture de prestation non comprise dans le devis ou le contrat initial devra donner lieu à la signature d’un avenant avant toute exécution.

L’exécution de la ou des prestations s’effectuera dans le délai fixé au devis ou au contrat.

Des indemnités kilométriques seront versées par le Client si le trajet A/R effectué par SENTIERS CANINS dépasse 10km et ce à raison de 0,50 € du Km au départ du 75 chemin des Anémones 13012 Marseille.

Dans le cadre des prestations de Service à domicile, SENTIERS CANINS se déplace au domicile du Client, ou, le cas échéant, au lieu convenu entre les Parties.

Le Client s’engage à être présent tout au long de l’intervention, à défaut, celle-ci sera annulée et ne pourra être reprogrammée.

Lorsque SENTIERS CANINS se trouve dans l’impossibilité de réaliser la prestation en raison d’une faute imputable au Client (ex : erreur sur le lieu de rendez-vous, absence du Client au rendez-vous, impossibilité d’accéder au lieu du rendez-vous, telle que clôture fermée, accès refusé, etc.), l’intervention est annulée et reste intégralement facturée au Client.

4.2. Souscription d’un forfait :

En cas d’arrêt du processus d’éducation, avant la fin du forfait, si le client décide de ne pas effectuer la totalité des cours, pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ne pourra être exigé. De même qu’aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable. Sans nouvelle du client pendant un délai de deux mois, le programme sera considéré comme abandonné, et sauf cas de force majeure, aucune somme ne sera remboursée.

En cas d’interruption du programme à l’initiative du client en cas de maladie ou d’hospitalisation, le forfait ne sera pas remboursé, mais les séances pourront être reportées dès que le client pourra de nouveau se rendre disponible, et ce dans un délai de deux mois maximum.

En cas de déménagement du client, aucune somme ne pourra être remboursée par SENTIERS CANINS.

En cas de survenance d’un cas de force majeure, SENTIERS CANINS remboursera le client au prorata des séances non effectuées et/ou non reportables.

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ARTICLE 5.  TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

5.1. Il est rappelé au Client que l’ensemble des prix indiqués sur le Site sont exprimés en euros, TVA non applicable en vertu de l’art. 293 b du CGI.

SENTIERS CANINS se réserve le droit de modifier à tout moment les tarifs de ses prestations. Les tarifs indiqués sur tout support de communication sont indicatifs.

Le paiement devra être intégral au jour de la réalisation de tout bilan ou de la séance sauf accord exprès de SENTIERS CANINS.A défaut, SENTIERS CANINS se réserve le droit d’annuler ladite prestation.

La Commande est considérée comme validée et définitive lorsque le Client procède à son règlement dans les conditions qui suivent.

5.2. Toute Commande de Services doit être réglée comme suit :

– Pour les Prestations réalisées à distance : la Commande doit être intégralement réglée avant le début d’exécution de la prestation , par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par chèque ou virement bancaire.

– Pour les Prestations réalisées en présentiel (ex : éducation canine (bilan, cours individuel, prévention aux risques de morsures) : Le Client verse la totalité du prix de la Commande au jour de la signature du contrat ou du devis par le Client, selon les modalités suivantes : par chèque, virement bancaire, par carte bancaire ou en espèces.

5.3. Annulations et modifications

En cas d’annulation de la Prestation par le Client dans un délai inférieur à cinq (5) jours ouvrés avant la date d’intervention initialement prévue, le versement est définitivement perdu et il ne saurait être remboursé au Client.

Si la Prestation devait être annulée par SENTIERS CANINS quelle qu’en soit la raison, les parties conviendront ensemble d’une autre date dans un délai raisonnable.

SENTIERS CANINS ne sera pas tenu de délivrer la Prestation si le Client ne règle pas la totalité du prix convenu (ou encore en cas de rejet de son paiement).

Lorsque le Client opte pour un règlement par chèque, la prestation devient définitive à l’encaissement effectif de la somme en compte par SENTIERS CANINS.

Tout frais supporté par SENTIERS CANINS en lien avec un impayé du Client sera mis systématiquement à la charge de ce dernier. 

5.4. Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement donnera lieu à versement par le client d’une pénalité de retard, exigible sans rappel au taux de 10 % par mois de retard (lutte contre les retards de paiement - Article 53 de la loi NRE). Cette pénalité est calculée sur le montant restant dû et court à compter de la date d’échéance du prix, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

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ARTICLE 6. EXERCICE DU DROIT DE RETRACTATION

6.1. Délais 

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose, d’un délai de rétractation de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du Code de la consommation.

Pour les Services : Le délai mentionné ci-dessus court à compter du jour de la conclusion du Contrat en ligne pour les contrats de prestations de services. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

6.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation 

Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant SENTIERS CANINS de sa décision de se rétracter en adressant, avant l’expiration du délai légal mentionné ci-dessus un email à l’adresse suivante : sentierscanins@gmail.com

A cette fin, le Client peut se servir du formulaire de rétractation (modèle en annexe 1 des présentes) ou adresser tout email ou courrier dénué d’ambigüité à SENTIERS CANINS et notifiant son souhait de se rétracter et ce, dans les délais ci-dessus rappelés.

6.3. Exceptions au droit de rétractation

Conformément à la réglementation en vigueur (article L.221-28 du Code de la consommation), il est rappelé au Client que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;

2° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

Par conséquent, le Client reconnait expressément ne pas pouvoir exercer son droit de rétractation pour toute Commande de Services (tous services confondus), lorsque le Client a souhaité qu’ils soient pleinement exécutés avant la fin du délai légal de rétractation et qu’il a ainsi renoncé expressément à son droit de rétractation.

Dans le cas où le client souhaiterait que SENTIERS CANINS effectue des diligences avant l’expiration du délai de rétractation, il devra donner son accord express aux termes des conditions particulières.

6.4. Modalités de remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client et, sous réserve que les conditions légales soient remplies, le remboursement sera effectué en créditant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.

Lorsque le Client a souhaité commencer l’exécution du Service avant la fin du délai légal de rétractation mais que celui-ci n’a pas été pleinement exécuté, SENTIERS CANINS rembourse un montant correspondant au service non fourni.

Lorsque les Prestations ont été intégralement fournies avant la fin du délai légal de rétractation, le Client ne peut plus exercer son droit à rétractation.

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ARTICLE 7. SECURITE ET RESPONSABILITE

SENTIERS CANINS est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance sans préjudice de son droit de recours contre celui-ci.

Toutefois, SENTIERS CANINS ne sera pas considéré comme responsable ou défaillant, en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de Force majeure. 

 

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ARTICLE 8. DROIT A L’IMAGE

Le Client autorise SENTIERS CANINS, à éventuellement le photographier et le filmer, ainsi que son chien, et à utiliser leur image.

En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l’image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le Client autorise SENTIERS CANINS, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la présente. Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par SENTIERS CANINS, sous toute forme et tout support connu et inconnu à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.), afin de faire la promotion de l’activité de l’entreprise et de tous services qu’elle propose ou sera susceptible de proposer à l’avenir.

Le Client reconnait n’être lié à aucun contrat exclusif sur l’utilisation de son nom, son image ou celle de son animal.

SENTIERS CANINS s’interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation, et s’interdit toute exploitation préjudiciable au Client.

 

ARTICLE 9. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

9.1. A l’occasion de la conclusion et de l’exécution du Contrat, les données personnelles du Client sont collectées par SENTIERS CANINS, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la Loi du 6 janvier 1978 modifiée. Ces données sont nécessaires à l’exécution du Contrat.

Les données personnelles devant être obligatoirement renseignées par le Client sont marquées d’une étoile sur le contrat ou sur la mise en relation du site internet. Sauf refus explicite (envoi d’un e-mail ou mention rédigé) du Client, les données personnelles pourront également être utilisées par SENTIERS CANINS à des fins de prospection commerciale (envoi de newsletters).

Les traitements de données en résultant ont notamment pour finalité la gestion du compte Client, le traitement et l’exécution des commandes, l’envoi de newsletter, ainsi que la conformité aux obligations légales et réglementaires incombant à SENTIERS CANINS dans le cadre de la fourniture du Site.

9.2. En application de la Réglementation relative à la protection des données personnelles, le Client dispose des droits suivants sur ses données :

• Droit d’accès, rectification et d’opposition à ses données,

• Droit à l’effacement et à la limitation du traitement de ses données personnelles,

• Droit à la portabilité de ses données personnelles.

Le Client peut également retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données et définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance certifié par la CNIL ou directement auprès de SENTIERS CANINS en sa qualité de responsable de traitement. 

Pour exercer ces droits, le Client s’adresse à SENTIERS CANINS par email à sentierscanins@gmail.com ou par courrier adressé au siège social de SENTIERS CANINS.

9.3. Pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la politique de confidentialité des données disponible sur le Site reprenant l’ensemble des informations exigées par la règlementation applicable à la protection des données personnelles.

 

Le client a le droit de saisir d’une réclamation l’autorité de contrôle qui est La CNIL, 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07.Tél : 01 53 73 22 22.

 

CONSENTEMENT DU CLIENT

Après avoir pris connaissance des informations exposées dans les présentes conditions générales, le client peut donner lors de la conclusion du contrat avec SENTIERS CANIN, son consentement pour le traitement de ses données à caractère personnel, et ce dans le cadre de la prestation de service.

 

ARTICLE 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

La présentation et le contenu du Site ainsi que de ses Services sont la propriété de SENTIERS CANINS. Ces éléments constituent, ensemble, une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, intégrale ou partielle, du Site et des Services doit systématiquement être soumise à l’autorisation préalable et écrite de SENTIERS CANINS.

Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu de tout ou partie du Site et des Services. Toute reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes (liste non exhaustive) au sein d’autres supports (telles que des publications digitales ou imprimées) nécessite le consentement écrit préalable de SENTIERS CANINS,

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification partielle ou intégrale, traduction ainsi que toute extraction substantielle de tout ou partie des contenus du Site ou des Services sans l’autorisation expresse et préalable de SENTIERS CANINS et la mise en œuvre des éléments précités, pourra faire l’objet de poursuites judiciaires fondées en partie sur les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

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ARTICLE 11. DROIT APPLICABLE – LANGUE

De convention expresse entre les Parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français.

Les juridictions territorialement compétentes seront celles de Marseille.

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ARTICLE 12. LITIGES

12.1. En cas de réclamation consécutive à une Commande, SENTIERS CANINS s’engage à répondre promptement au Client afin de résoudre amiablement tout différend opposant les Parties.

12.2. Le Client est également informé de la possibilité de saisir la Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

12.3. Conformément aux dispositions de l’article L.612-1 du Code de la consommation, SENTIERS CANINS garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

A défaut de solution au litige les opposant et conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, le Client peut recourir gratuitement au médiateur conventionné par le Syndicat National des Professionnels du Chien et du Chat : CM2C.NET

En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : www.mediateurprofessionchienchat.fr - ou par voie postale en écrivant à : CM2C.NET - 49 rue de Ponthieu - 75008 Paris

12.4. A défaut de résolution amiable, tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

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ARTICLE 13. LITIGES : Information pré-contractuelle-Acceptation du Client :

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente de manière claire et compréhensible, et les avoir acceptées préalablement à la conclusion du contrat. De ce fait, elles lui sont opposables conformément aux dispositions de l’article 1119 du Code civil.

Il reconnait également avoir eu communication, avant la conclusion du contrat, de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment des informations suivantes :

- Les caractéristiques essentielles de la ou des prestations fournies.

- Le prix de ces prestations, ou à défaut de pouvoir être déterminé, le mode de calcul du prix, ainsi que les frais annexes (ex : frais de déplacement).

- La date ou le délai auquel l’Éducateur s'engage à fournir la ou les prestations.

 

 

 

 

ANNEXE 1 : MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

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(Article R. 221-1 Code de la consommation)

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MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le formulaire ci-dessous uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou email). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (reproduit ci-après) sans qu’il ne s’agisse d’une obligation.

 

FORMULAIRE DE RETRACTATION

A l’attention de SENTIERS CANINS, Caroline Prud’homme, 75 Chemin des Anémones, La Surribassière, 13012 Marseille

Je soussigné

 

Monsieur ………………………………………………………………………………………………………...

Né le ………………………. à …………………………………………………………………………………………….

De nationalité ……………………………………………………………………………………………………………….

Demeurant ………………………………………………………………………………………………………………….. 

…………………………………………………………………………………………………………………………………

 

 

Vous notifie par la présente ma rétractation de la convention conclue le ……………………….. et afférente au dossier …………………...……………………………………………………..

 

A ………………………………………………………………………… le …………………………………………………

 

Signature